VS_GERICHTE C1 15 156 vom 4. April 2016 , Vorsorgliche Massnahme - VS Kantonsgericht (2016)
RVJ / ZWR 2017 199 Droit des obligations - contrat d’escrow - ATC (Cour civile II) du 4 avril 2016, X. Anstalt c. Y. Inc. et Z. Ltd - TCV C1 15 156 Consignation à titre de garantie ; contrat d’escrow - Notion de contrat de dépôt (art. 472 à 491 CO). Notions de consignation, de consi- gnation à titre d'exécution, de consignation conservatoire, de consignation à titre de garantie ou de sûretés (contrat d'escrow) (consid. 4.1). - Le contrat d'escrow est un dépôt ordinaire, effectué auprès d'un tiers, afin de garantir un créancier. Par cet accord, le débiteur à un rapport de base remet des biens mobiliers à un tiers, l'escrow agent, qui acquiert sur ceux-ci une maîtrise de fait, aux fins de garantir l'exécution d'une obligation envers le créancier au rapport de base (consid. 4.2). - Notion de contrat de base sous-tendant le contrat d'escrow (art. 112 al. 2 CO ; consid. 4.2). - Les conditions du contrat d'escrow doivent être aussi claires que possible (consid. 4.3). - Conséquence lorsque les conditions du contrat d'escrow ne sont pas claires (art. 96 CO ; consid. 4.3). - Eu égard à son caractère